Survol des Lois Environnementales - Erreur imputable à l'autorité compétente (EPB-0004)

Aperçu

Mode de prestation

En ligne

Durée

1 heure 30 minutes

Auditoire

Spécialistes

Gestionnaires et superviseur.e.s

Description

En suivant cette leçon, les participants auront une meilleure compréhension du concept d'erreur imputable à l’autorité et de ses conséquences juridiques, et apprendront comment l'éviter lorsqu'ils mènent des activités de promotion de la conformité. Ce cours a été développé et présenté par Maitre Yves Corriveau (avocat d’ECCC)

Objectives du cours:

• Définir le concept d’erreur imputable à l’autorité compétente
• Présenter les conditions de défense en cas d'erreur imputable à l'autorité compétente
• Décrire les conséquences d’une erreur imputable à l’autorité compétente
• Expliquer comment éviter les erreurs imputables à l'autorité compétente 

*Formation ciblée pour les Spécialistes, Gestionnaires et superviseur.e.s.